Le lexique de l’immobilier de A à Z

Somme versée par l’acheteur lors de la signature du compromis de vente, généralement 5 à 10 % du prix. Elle est conservée sous séquestre par le notaire et vient en déduction du prix le jour de la vente.

Acte rédigé et signé par un notaire, qui a une date certaine et une force probante particulière. La vente d’un logement se conclut toujours par un acte authentique, publié ensuite au service de la publicité foncière.

Professionnel titulaire d’une carte « transaction » ou « gestion » délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. Il met en relation vendeurs et acheteurs, ou propriétaires et locataires, contre des honoraires fixés dans un mandat.

Dans la location meublée au régime réel (LMNP), déduction comptable de la dépréciation du logement et du mobilier, étalée sur plusieurs années. Il réduit, voire annule, le revenu imposable tiré des loyers.

Somme que l’emprunteur finance avec ses propres fonds, sans crédit. Les banques demandent souvent qu’il couvre au moins les frais de notaire et de garantie, soit autour de 10 % du prix.

Réunion annuelle de tous les copropriétaires, convoquée par le syndic. Elle vote le budget, les travaux, le choix du syndic et les règles de vie de l’immeuble, selon des majorités fixées par la loi de 1965.

Assurance obligatoire que doit souscrire celui qui fait construire ou réaliser de gros travaux. Elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre de savoir qui est responsable.

Assurance qui garantit le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. Vous pouvez la choisir ailleurs que dans votre banque et la changer à tout moment, à garanties équivalentes.

Étude obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Il propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance du logement.

Contrat de location d’un logement utilisé comme résidence principale. Vide, il dure au moins 3 ans quand le bailleur est un particulier ; meublé, au moins 1 an (9 mois pour un étudiant).

Bail meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable, réservé aux locataires en formation, en stage, en mission temporaire ou en mutation. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

Propriétaire qui loue son logement. On parle aussi de propriétaire bailleur, par opposition au propriétaire occupant.

Opération réalisée par un géomètre-expert pour fixer la limite exacte entre deux terrains voisins. Le procès-verbal de bornage, signé par les propriétaires, a une valeur définitive.

Registre public qui recense les parcelles de chaque commune, avec leurs références, leur surface et leur propriétaire. Il sert au calcul des impôts locaux mais ne prouve pas, à lui seul, la propriété.

Personne qui s’engage à payer les loyers et les charges à la place du locataire s’il ne le fait pas. Le terme désigne aussi, à tort, le dépôt de garantie.

Mention des annonces de location : le loyer charges comprises additionne le loyer et la provision mensuelle pour charges récupérables. C’est la somme que vous paierez réellement chaque mois.

Document délivré par la mairie qui indique les règles d’urbanisme, les taxes et les servitudes applicables à un terrain. Le certificat « opérationnel » précise en plus si un projet de construction précis est réalisable.

Dépenses de l’immeuble réparties entre les copropriétaires selon leurs tantièmes : entretien, ascenseur, chauffage collectif, assurance, honoraires du syndic, travaux votés en assemblée générale.

Part des charges que le propriétaire peut refacturer à son locataire, selon une liste fixée par décret : eau, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elles sont payées par provisions puis régularisées chaque année.

Condition inscrite dans le compromis de vente sans laquelle la vente n’a pas lieu, la plus courante étant l’obtention du crédit. Si elle ne se réalise pas, l’acheteur récupère son acompte.

Location d’un même logement par plusieurs locataires, avec un bail unique ou un bail par colocataire. Une clause de solidarité peut rendre chacun responsable de la totalité du loyer.

Avant-contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent définitivement à conclure la vente à un prix fixé, sous réserve des clauses suspensives. On l’appelle aussi promesse synallagmatique de vente.

Lettre par laquelle le locataire ou le propriétaire met fin au bail. Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, pour vendre, pour habiter le logement ou pour un motif légitime et sérieux.

Groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister et contrôler le syndic. Il vérifie les comptes, suit les travaux et donne son avis sur les contrats.

Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, chacune possédant un lot composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes.

Prêt destiné à financer l’achat d’un logement, d’un terrain ou de travaux. Il est garanti par une hypothèque ou une caution bancaire et remboursé par mensualités, souvent sur 15 à 25 ans.

Autorisation d’urbanisme demandée en mairie pour des travaux de faible importance : modification de façade, changement de fenêtres, clôture, petite extension. La mairie a en principe un mois pour répondre.

Délai de 10 jours pendant lequel l’acheteur non professionnel d’un logement peut renoncer à l’achat après la signature du compromis, sans motif ni pénalité. Il court à partir du lendemain de la remise de l’acte.

Somme versée par le locataire à l’entrée dans les lieux pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations. Il est limité à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et à 2 mois pour un meublé.

Diagnostic qui classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Obligatoire pour vendre ou louer, il conditionne aussi le droit de louer les logements les plus énergivores.

Ensemble des diagnostics réunis dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l’acheteur ou au locataire : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques, assainissement, selon l’âge et la situation du logement.

Droit de se porter acquéreur en priorité lorsqu’un bien est mis en vente. Il appartient notamment à la commune dans certains secteurs (droit de préemption urbain) et, dans certains cas, au locataire du logement vendu.

Taxes perçues lors d’une vente immobilière par le département, la commune et l’État. Elles représentent l’essentiel des frais de notaire dans l’ancien.

Dispositif appliqué dans certaines villes, qui plafonne le loyer à la mise en location à partir d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer n’est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles.

Évaluation du prix de vente probable d’un bien, établie à partir des ventes récentes comparables, de son état, de sa situation et de ses prestations. Elle n’est pas une expertise et n’engage pas celui qui la donne.

Document établi par le syndic lors de la vente d’un lot de copropriété. Il indique les sommes dues par le vendeur et celles que devra payer l’acheteur. Ses frais sont à la charge du vendeur et plafonnés par la loi.

Document qui décrit l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Leur comparaison permet de déterminer les réparations dont le locataire est responsable.

Document qui informe l’acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du radon et du recul du trait de côte auxquels le logement est exposé. Il fait partie du dossier de diagnostic technique.

Mention des annonces de vente : le prix affiché comprend les honoraires de l’agence, payés par l’acheteur. Les frais de notaire s’ajoutent à ce prix.

Réserve financière obligatoire dans la plupart des copropriétés, alimentée chaque année par une cotisation des copropriétaires. Elle sert à financer les travaux futurs et reste attachée au lot en cas de vente.

Ensemble des sommes payées par l’acheteur chez le notaire : droits de mutation, émoluments du notaire, frais et débours. Ils représentent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf.

Honoraires de l’agent immobilier, fixés librement et inscrits dans le mandat. En vente, ils sont payés par le vendeur ou par l’acheteur selon le mandat ; l’annonce doit préciser qui les paie.

Garantie de deux ans après la réception des travaux, qui couvre les équipements dissociables du bâti : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures.

Garantie d’un an après la réception des travaux, qui oblige l’entreprise à réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur importance.

Garantie de dix ans après la réception des travaux, qui couvre les dommages compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à son usage. Les constructeurs doivent obligatoirement l’assurer.

Assurance souscrite par le propriétaire bailleur pour être indemnisé en cas de loyers impayés, souvent avec une protection juridique. Elle ne peut pas être cumulée avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Caution gratuite apportée par Action Logement au locataire éligible (jeunes, salariés précaires, étudiants…). Elle rembourse au propriétaire les loyers impayés, puis se retourne contre le locataire.

Synonyme de FAI : le prix affiché inclut les honoraires de l’agence. Quand ils sont à la charge de l’acheteur, l’annonce doit aussi indiquer leur montant en pourcentage du prix hors honoraires.

Loyer sans la provision pour charges. Sur une annonce « 800 € HC », comptez en plus les charges mensuelles, indiquées à part.

Prix d’un bien sans les droits de mutation ni les frais d’acte. L’expression est surtout employée en immobilier d’entreprise, où l’on parle de prix « acte en main » quand tous les frais sont inclus.

Rémunération d’un professionnel : agent immobilier, administrateur de biens, syndic. En location, la part payée par le locataire est plafonnée par la loi selon la zone et la surface du logement.

Garantie inscrite sur un bien immobilier au profit du prêteur. Si l’emprunteur ne rembourse pas, la banque peut faire vendre le bien pour récupérer les sommes dues.

Pénalités que la banque peut réclamer si vous remboursez votre crédit avant son terme, par exemple lors d’une revente. Elles sont plafonnées par la loi et peuvent être supprimées par négociation dans l’offre de prêt.

Indice publié chaque trimestre par l’Insee, qui sert à réviser le loyer une fois par an, si le bail contient une clause de révision. La hausse du loyer ne peut pas dépasser la variation de cet indice.

Situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, sans que leurs parts soient matériellement séparées : achat à deux hors mariage, héritage entre frères et sœurs. Nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

Location d’un logement équipé du mobilier minimum fixé par décret (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, rangements…) pour que le locataire puisse y vivre immédiatement.

Loi qui oblige à mentionner la surface privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix.

Statut fiscal du particulier qui loue un logement meublé sans en faire sa profession. Les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, au régime micro-BIC ou au régime réel, qui permet l’amortissement.

Statut du loueur en meublé dont les recettes dépassent 23 000 € par an et représentent plus que les autres revenus d’activité du foyer. Il entraîne des règles fiscales et sociales différentes du LMNP.

Contrat écrit par lequel un propriétaire confie à un professionnel la vente ou la location de son bien. Le mandat simple laisse le propriétaire libre de traiter avec d’autres ; le mandat exclusif réserve la mission à une seule agence pour une durée donnée.

Aide de l’État à la rénovation énergétique, versée par l’Anah aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés. Son montant dépend des revenus du foyer et du gain énergétique des travaux.

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour les revendre, souvent après travaux ou division, en réalisant une marge. Il bénéficie d’un régime fiscal particulier sur les droits de mutation.

Somme que touche réellement le vendeur, une fois déduits les honoraires de l’agence. Quand l’acheteur paie les honoraires, le prix affiché correspond au net vendeur augmenté de ces honoraires.

Numéro d’identification des étrangers en Espagne, indispensable pour acheter un bien, signer un bail ou ouvrir un compte bancaire. Pour un séjour de plus de trois mois, il figure sur le certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union. Les autres démarches sont détaillées dans notre guide pour s’installer en Espagne.

Officier public chargé de rédiger et d’authentifier les actes de vente, de vérifier la situation juridique du bien et de collecter les taxes pour le compte de l’État. Acheteur et vendeur peuvent avoir chacun leur notaire, sans surcoût.

Droit de disposer d’un bien sans pouvoir l’habiter ni en percevoir les loyers, qui reviennent à l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier ou à la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.

Document remis par la banque qui détaille les conditions du crédit. L’emprunteur ne peut pas l’accepter avant 10 jours de réflexion ; elle reste valable au moins 30 jours.

Proposition écrite par laquelle un acheteur s’engage à acquérir un bien à un prix donné, pendant une durée limitée. Si le vendeur l’accepte, la vente est formée et un compromis est ensuite signé.

Inscription sur le registre municipal des habitants en Espagne. Gratuite, elle prouve votre domicile et ouvre l’accès aux services publics locaux.

Parties de l’immeuble qui appartiennent à tous les copropriétaires : sol, gros œuvre, toiture, couloirs, ascenseur, jardin. Leur usage et leur entretien sont régis par le règlement de copropriété.

Logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. Les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location depuis 2025, et les logements F seront concernés à partir de 2028.

Autorisation d’urbanisme obligatoire pour une construction nouvelle ou des travaux importants, comme une extension de grande surface ou un changement de destination avec modification de façade.

Document qui fixe les règles de construction sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité : zones constructibles, hauteur, emprise, aspect des bâtiments. Il est consultable en mairie et souvent en ligne.

Gain réalisé lors de la revente d’un bien, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat majoré de certains frais. La résidence principale en est exonérée ; pour les autres biens, des abattements s’appliquent selon la durée de détention.

Délai à respecter entre l’envoi du congé et la fin du bail. Pour le locataire d’un logement vide, il est de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue ou dans certaines situations ; il est de 1 mois pour un meublé.

Prêt sans intérêts accordé sous conditions de ressources aux primo-accédants, pour compléter un crédit immobilier. Les logements éligibles et le montant prêté dépendent de la zone et du type de projet.

Crédit de courte durée accordé au propriétaire qui achète un nouveau logement avant d’avoir vendu l’ancien. Il est remboursé avec le produit de la vente, généralement dans un délai d’un à deux ans.

Personne qui achète sa résidence principale sans avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. Ce statut ouvre droit à certaines aides, comme le prêt à taux zéro.

Avant-contrat par lequel le vendeur s’engage seul à vendre à un prix donné, pendant une durée limitée. L’acheteur dispose d’une option et verse en général une indemnité d’immobilisation.

Reçu remis par le propriétaire au locataire qui a payé son loyer. Le propriétaire doit la fournir gratuitement si le locataire la demande ; elle distingue le loyer et les charges.

Document qui définit les parties privatives et communes, la destination de l’immeuble, les règles de vie et la répartition des charges entre les lots. Il s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires.

Comparaison annuelle entre les provisions de charges payées par le locataire et les dépenses réelles. Le propriétaire rembourse le trop-perçu ou réclame le complément, justificatifs à l’appui.

Rapport entre les loyers annuels et le prix d’achat d’un logement. Le rendement brut ne tient pas compte des charges et impôts ; le rendement net les déduit et donne une image plus réaliste.

Logement habité au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Ce statut a des effets sur la fiscalité, notamment l’exonération de plus-value à la revente.

Logement dont vous êtes propriétaire ou locataire et qui n’est pas votre résidence principale. Il reste soumis à la taxe d’habitation, parfois majorée en zone tendue.

Loyers tirés de la location de logements vides, imposés au micro-foncier (abattement de 30 %) jusqu’à 15 000 € de recettes par an, ou au régime réel, qui permet de déduire les charges réelles.

Dépôt d’une somme entre les mains d’un tiers, souvent le notaire, en attendant la réalisation d’une condition. L’acompte versé lors du compromis est généralement placé sous séquestre.

Charge imposée à un terrain au profit d’un autre terrain appartenant à un propriétaire différent : droit de passage, vue, écoulement des eaux. Elle suit les terrains, même en cas de vente.

Placement collectif qui investit dans de l’immobilier, surtout professionnel (bureaux, commerces, santé), et reverse des revenus à ses associés. On parle souvent de « pierre-papier ».

Société créée par au moins deux associés pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle facilite la gestion à plusieurs et la transmission, mais impose des formalités et une comptabilité.

Surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur. Elle doit figurer dans le bail d’habitation.

Mandataire, professionnel ou bénévole, chargé de gérer l’immeuble au nom du syndicat des copropriétaires : exécuter les décisions de l’assemblée générale, tenir les comptes, entretenir l’immeuble.

Collectivité qui regroupe l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Elle a la personnalité juridique, prend ses décisions en assemblée générale et est représentée par le syndic.

Quote-part des parties communes attachée à chaque lot de copropriété, exprimée en millièmes ou en dix-millièmes. Ils servent à répartir les charges et à compter les voix en assemblée générale.

Coût total d’un crédit exprimé en pourcentage annuel : intérêts, assurance emprunteur, frais de dossier, frais de garantie. C’est l’indicateur à utiliser pour comparer deux offres de prêt.

Part des revenus consacrée au remboursement des crédits. Les banques appliquent la recommandation du Haut Conseil de stabilité financière, qui le limite à 35 % assurance comprise, avec une durée de crédit de 25 ans au plus, sauf exceptions.

Taux maximal qu’un prêteur peut légalement pratiquer, calculé par la Banque de France à partir des taux moyens observés. Un crédit dont le TAEG dépasse ce seuil ne peut pas être accordé.

Impôt local supprimé pour les résidences principales mais maintenu sur les résidences secondaires et certains logements vacants. Les communes en zone tendue peuvent la majorer.

Impôt local payé chaque année par le propriétaire au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale du bien. Elle comprend souvent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, récupérable auprès du locataire.

Période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, sauf exceptions prévues par la loi, comme un relogement assuré.

Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire. L’usufruit peut être viager ou temporaire ; il se combine avec la nue-propriété détenue par une autre personne.

Prix auquel un bien pourrait être vendu dans les conditions normales du marché, à une date donnée. C’est la valeur retenue en cas de succession, de donation ou de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière.

Vente d’un logement neuf sur plan, avant ou pendant sa construction. L’acheteur paie par étapes au fil du chantier et bénéficie des garanties du neuf : parfait achèvement, biennale, décennale.

Vente d’un bien en échange du paiement d’une somme de départ, le bouquet, puis d’une rente versée au vendeur jusqu’à son décès. Le viager est occupé quand le vendeur continue d’habiter le logement.

Défaut grave, invisible lors de la visite et antérieur à la vente, qui rend le logement impropre à son usage ou diminue fortement sa valeur. L’acheteur dispose de 2 ans à compter de sa découverte pour agir contre le vendeur. Pour les recours et les délais en détail, lisez notre guide du vice caché dans une maison.

Commune où la demande de logements dépasse nettement l’offre, listée par décret. Elle entraîne un préavis réduit à un mois pour le locataire, la majoration possible de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et, dans certaines villes, l’encadrement des loyers.